Le coin de l'expert - La donation d’argent : le coup de pouce qui change tout !
- Chloe CARTIER
- il y a 2 jours
- 3 min de lecture
Par Me Laurence MOLIERE-SAMBRON - Notaire (Albi)
Parce que chez OMEDOM, notre mission c'est de vous aider à transmettre, plus simplement, nous vous présentons Le Coin de L'Expert, notre rubrique conseils et informations autour du patrimoine. Au programme de cette édition : don manuel & donation d'argent.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel consiste en la transmission immédiate d’un bien, du vivant du donateur, par simple remise matérielle ou transfert direct, sans intervention notariale. Attention, il doit toutefois respecter un certain nombre de règles juridiques et fiscales. En effet, mal maîtrisé, il peut être source de conflits familiaux et remettre en cause l’égalité entre les héritiers réservataires.
Il peut porter sur :
de l’argent (espèces virement, chèque)
des objets (bijoux, œuvres d’art, meubles, etc..)
des valeurs mobilières (actions, titres).
Ce qu’il ne peut pas concerner :
Les biens immobiliers, dont la transmission nécessite impérativement un acte notarié qui sera publié au service de la publicité foncière afin d’assurer l’opposabilité du transfert de propriété aux tiers (créanciers, administration fiscale, etc.).
Attention à la distinction entre cadeau et don !
Il convient de distinguer le cadeau, qui n’est pas taxable, du don.
L’administration fiscale ne fournit pas de définition précise, mais deux critères essentiels permettent d’opérer cette distinction :
La situation financière du donateur : selon l’importance de son patrimoine et de ses revenus, une somme d’argent peut être perçue comme un simple présent d’usage ou, au contraire, comme un véritable don.
L’occasion : le cadeau doit s’inscrire dans un contexte particulier, tel qu’un anniversaire, un mariage, Noël ou une remise de diplôme.
Il est recommandé de consulter un notaire en amont afin de déterminer si votre projet relève d’un cadeau ou d’un don.
Les dons manuels peuvent-ils être taxés ?
A l’exception des cadeaux, le don est susceptible d’être taxé et bénéficie des abattements fiscaux comme les autres donations de biens immobiliers soit un abattement de 100.000 euros tous les 15 ans et/ou de 31.865 euros également tous les 15 ans (cet abattement ne peut être toutefois utilisé que si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans).
Il existe un dispositif temporaire d’exonération de dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou nièce, si les sommes sont destinées à l’acquisition d’un bien immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien.
Cette exonération est, toutefois, plafonnée à 100.000 euros par donateur et à 300.000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale pendant une durée de cinq ans à compte de la d’acquisition ou d’achèvement des travaux.
Cette mesure est applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Le don manuel doit-il être déclaré ?
Le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don dans le mois qui suit la remise du don. Il doit recourir au formulaire cerfa n° 2735.
Comment ? Pour cela, il faut s’être identifié à votre espace particulier, cliquer sur l’onglet « Déclarer » « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » puis « accéder ».
Cette déclaration est également importante car elle permet de donner une date certaine à la donation notamment pour profiter du renouvellement des abattements tous les 15 ans.
Don manuel : cadeau ou piège ?
La simplicité du don manuel dissimule néanmoins les conséquences juridiques qui peuvent en résulter :
Le bénéficiaire du don reste soumis à l’obligation de rapport afin de garantir l’égalité entre les héritiers.
Le don manuel ne permet pas d’intégrer des clauses pourtant utiles, telles qu’un droit de retour ou une interdiction d’aliéner.
Au décès du donateur, le don manuel devra être réévalué. Pour éviter cette revalorisation, il est préférable d’opter pour une donation-partage par acte notarié.
Le caractère discret du don manuel peut être source de tensions familiales. Par ailleurs, en cas de divorce, il peut être difficile pour le donataire de prouver que le don lui a été attribué personnellement et d’en récupérer la valeur lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cependant, l’ensemble de ces difficultés peut être évité grâce à la formalisation de l’opération par un acte notarié.
En conclusion
Le don manuel présente un mode de transmission des biens à la fois simple, rapide et parfois avantageux sur le plan financier. Toutefois, il convient d’en mesurer pleinement les nombreuses implications : un cadeau mal anticipé peut rapidement devenir source de difficultés pour toutes les parties concernées.
Être bien conseillé, c’est garantir la qualité de ce que l’on transmet : prenez rendez-vous chez un notaire !
